RGPD
 

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SUR LE SITE 

Introduction

Dans le cadre de son activité, la société CMR - Cabinet MaiaRatsimbazafy, dont le siège social est situé au 2Bis rue Joslette 28330 Authon-Du-Perche, est amenée à collecter et à traiter des informations dont certaines sont qualifiées de "données personnelles". Le CMR attache une grande importance au respect de la vie privée, et n’utilise que des donnes de manière responsable et confidentielle et dans une finalité précise.

Données personnelles

Sur le site web My-CMR.FR , il y a 2 types de données susceptibles d’être recueillies :

• Les données transmises directement
  Ces données sont celles que vous nous transmettez directement, via un formulaire de contact ou bien par contact direct par email. Sont obligatoires dans le formulaire de contact le champs « prénom et nom », « entreprise ou organisation » et « email ».

• Les données collectées automatiquement
  Lors de vos visites, une fois votre consentement donné, nous pouvons recueillir des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur. La technologie utilisée est le cookie.

Utilisation des données

Les données que vous nous transmettez directement sont utilisées dans le but de vous re-contacter et/ou dans le cadre de la demande que vous nous faites. Les données « web analytics » sont collectées de forme anonyme (en enregistrant des adresses IP anonymes) par Google Analytics, et nous permettent de mesurer l'audience de notre site web, les consultations et les éventuelles erreurs afin d’améliorer constamment l’expérience des utilisateurs. Ces données sont utilisées par [Société], responsable du traitement des données, et ne seront jamais cédées à un tiers ni utilisées à d’autres fins que celles détaillées ci-dessus.

Base légale

Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli (boutons et cases à cocher), libre, clair et sans équivoque.

Durée de conservation

Les données seront sauvegardées durant une durée maximale de 3 ans.

Cookies

Voici la liste des cookies utilisées et leur objectif :

• Cookies Google Analytics (liste exhaustive) : Web analytics

• [Nom du cookie] : Permet de garder en mémoire le fait que vous acceptez les cookies afin de ne plus vous importuner lors de votre prochaine visite.

Vos droits concernant les données personnelles

Vous avez le droit de consultation, demande de modification ou d’effacement sur l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données.

Contact dirigeant à la protection des données

Mme Maia Ratsimbazafy

Cabinet MaiaRatsimbazafy

2bis rue Joslette

28330 Authon-Du-Perche

Mail: cabinet.maiaratsimbazafy@gmail.com

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EN CONSULTATION

La confidentialité se définit comme « le fait de s’assurer que l’information n’est seulement accessible que à ceux dont l’accès est autorisé » : C’est-à-dire :

Le Patient et Le Praticien Mme Maia Ratsimbazafy.

 

Le Patient est cependant informé par la présente que :

• En cas de situation qui pourrait mettre en danger la vie d’une tierce personne ou organisme.

• En cas de violation de la vie privée.

Le Praticien Mme Maia Ratsimbazafy se doit de prévenir les autorités compétentes.

• En cas de Menace physique, psychologique ou verbale.

Le Praticien Mme Maia Ratsimbazafy se doit d’interrompre immédiatement toutes consultations prescrites et cela sans dédommagement quelconque.

• En cas de psychopathologie dite sévère nécessitant un traitement médicamental.

Le praticien Mme Maia Ratsimbazafy se doit d’orienter le patient vers l’un de ses confrères relevant du domaine de la Psychiatrie.

 

Code de déontologie (CSP) ¨ Art. R 4127-73 : « Le praticien doit protéger contre toute indiscrétion, les personnes qu'il a soignées ou analyser, quels que soient le contenu et le support de ces documents. »

 

En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, le praticien Mme Maia Ratsimbazafy NE PEUT ÊTRE DÉLIÉS DE CETTE OBLIGATION DE DISCRÉTION PROFESSIONNELLE QUE PAR DÉCISION EXPRESSE DE L'AUTORITÉ DONT ELLE DÉPENT »

 

Pour le patient, la confidentialité est un pacte de confiance et de sécurité établi avec le praticien.

Le secret professionnel se définit comme l’interdiction de divulguer à des tiers, une information dont le praticien Mme Maia Ratsimbazafy a eu connaissance dans l’exercice de sa profession.

Le secret médical et psychologique est la composante du secret professionnel qui concerne les professionnels de santé.

 

BASES LÉGALES. Article 226-13 Code Pénal

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La loi du 4 mars 2002 : Art. L. 1110-4. du CSP : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. […] Il (le secret) s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ».

 

A – L’OBLIGATION DE RESERVE .

L’obligation de réserve impose au patient et praticien d’observer une certaine tenue dans l’extériorisation de leurs opinions de manière à ce que l’exercice des fonctions n’en devienne pas difficile ou impossible pour l’avenir.

Conseil d’Etat, 13 mars 1953, Arrêt TESSIER .

 Le principe de neutralité du service public interdit au praticien de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif.

B – CONTENU DU SECRET .

Le nouvel article L.1110-4 du CSP dispose que toutes les informations venues à la connaissance du médecin ou professionnel de santé sont couvertes par ce secret : « Ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activités avec ces établissements ou organismes. »  Ce secret est général et absolu et permet de garantir le secret des confidences du patient. (Cass. 14/12/99 Dr Gubler).

C – PERSONNES CONCERNÉES .

Il s'agit en général du médecin traitant mais la nouvelle rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 précise (art. L 1110-4 CSP) que le secret s'applique également à tous les professionnels de la chaîne de santé qui ont à connaître d'informations concernant le patient (sauf opposition du patient). L'article R.4127-72 al 1 du CSP précise que l’obligation s’applique aussi aux assistants du praticien

D – A L’ÉGARD DE QUI EXISTE-T’IL.

Le patient atteint de troubles psychologique dite sévère : ¨ Le praticien est tenu de donner une information à son patient sur les faits psychologiques mentaux et médicaux, sur son analyse et sur son pronostic. Information simple, claire, approximative, intelligible et loyale. ¨ Le patient est libre, connaissant le diagnostic et son pronostic de la révéler à qui que ce soit. Il peut même obtenir de la part du médecin des documents attestant de sa pathologie si il y en a une. Cependant, il faut être particulièrement prudent dans l’utilisation que le patient peut faire de ces documents et le praticien doit l’informer des conséquences que la révélation à autrui peut apporter pour certaines pathologies (bipolarité, troubles psychiatriques graves...)

LE CONJOINT/CONJOINTE :  Le secret médical et psychologique demeure vis-à-vis de lui/elle .

Le conjoint/conjointe est un tiers à la relation praticien – patient :

• IL/Elle ne peut pas obtenir d’information relative à la santé psychologique de son conjoint/conjointe directement auprès du praticien .

• IL/Elle ne peut pas obtenir d’informations relative aux discussions d’une consultation directement auprès du praticien .

La seule personne habilitée à lui donner ces informations est le patient lui-même.

FAMILLE ET PROCHES :  L’Art. L.1110-4 al 6, dispose que en cas de diagnostic ou de pronostic grave : « le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade… reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition de sa part » seulement après la fin des consultations du patient , Le praticien  n’est pas autorisé à révéler quelconques informations relatives du patient pendant la thérapie, lors des consultation. 

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Ce règlement vous sera donner au début de vos thérapie et devra être lu, approuvé et signer avant de débuter les consultations au CMR .